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Quelles sont les conditions d'une donation ?

La donation est un transfert de la propriété d’un bien par un individu au bénéficiaire de son choix et ce, de leur vivant. Ce sont les biens déjà acquis qui font l’objet de cette transmission entre vifs, et non ceux à venir. Tous types de biens peuvent faire l’objet de ce don, d’où l’existence de plusieurs formes de transmission – donation classique et ses différentes déclinaisons, don manuel, présent d’usage. Toujours est-il que pour que la transmission ait réellement lieu, plusieurs conditions doivent être remplies. C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

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Les conditions pour le donateur

Le donateur est celui qui transmet. Pour cela, il doit âtre sain d’esprit, c’est-à-dire qu’il doit avoir toutes les capacités requises du point de vue juridique à réaliser la donation.

La donation ne peut avoir lieu si le donateur est un mineur non émancipé. Il en est de même dans le cas du majeur sous tutelle ou en curatelle. Un majeur sous tutelle est celui qui est sous la protection d’un tuteur ; il bénéficie de la protection juridique à la personne. Ses actes sont alors guidés et validés par son tuteur, allant des simples décisions à prendre jusqu’à la gestion de son patrimoine, de ses transactions, etc.

Quant à la prise en charge sous curatelle, elle prend elle aussi, la forme d’une protection juridique de la personne mais plutôt par le biais d’une mesure d’assistance. Les personnes souffrant d’une altération physique ou mentale de manière temporaire peuvent bénéficier de l’assistance sous curatelle.

Par ailleurs, pour que le donateur puisse effectuer la donation, il doit avoir mûrement réfléchi son acte. Ainsi, la transmission ne doit pas avoir été faite suite à décision hâtive ou une erreur. De même, il ne doit pas y avoir eu manipulation ou violence pour acter une donation. En effet, le consentement du donateur doit être total et volontaire.

 

Les conditions pour le donataire

En ce qui concerne le donataire, il doit également être consentant et accepte la donation, sans contrainte. Si le donateur impose une certaine charge – comme nous le verrons plus loin, le bénéficiaire doit alors s’y soumettre et ce, toujours d’un commun accord. Ces conditions et dispositions seront consignées dans un document officiel – généralement un acte notarié – et qui sera signé en bonne et due forme par les deux parties.

Un donataire indigne ou n’ayant pas respecté les charges imposées peut se voir retirer la donation réalisée : cette dernière peut être révoquée et les actions seront intentées en justice si le litige n’a pas été résolu à l’amiable.

 

La donation avec charge : qu’est-ce que c’est ?

Il n’exigera aucune contrepartie financière au donateur (celui qui reçoit la donation), qu’il s’agisse d’un don réalisé auprès de son héritier ou d’une association. Si le don a été effectué auprès d’un proche, la contrepartie pourrait être l’obligation par le donataire suivant les doléances du donateur. On parle alors de donation avec charges. Exemple : prendre soin de ce dernier jusqu’à son décès, lui verser des rentes viagères. Attention, car la charge doit alors être réalisable. Elle ne peut être immorale, telle que l’obligation pour le donataire d’avoir à changer de religion, etc.

Toujours est-il que la donation peut être effectuée sans l’attente d’un retour quelconque par le donataire, et il s’agit là d’un véritable don sans aucune contrepartie. Les frais de donation qui sont à la charge du bénéficiaire peuvent même être supportés par le donateur, s’il souhaite que son geste prenne la forme d’un don authentique.

Rappelons, par ailleurs, que la donation au dernier vivant ou donation entre époux n’est pas instantanée et que le bien ne rejoint le patrimoine du conjoint survivant qu’au moment du décès.

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